La destruction des médicaments par le grossiste bientôt facturable ?

Un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), rendu le 11 mars dernier, pourrait impacter à la hausse les prix affichés par les laboratoires. Dans le cadre d’un projet d’accord commercial entre un laboratoire et un grossiste-répartiteur, elle devait se prononcer sur la nature de deux engagements pris par le grossiste. L’un d’eux consiste en la destruction des produits invendus ou périmés repris aux pharmaciens, sans retour au laboratoire. Cet engagement doit-il être considéré comme une condition du contrat ou comme un service à part justifiant une facturation indépendante ? Dans son avis, la CEPC affirme qu’« en s’engageant à reprendre certains produits à l’officine et à les détruire, le grossiste souscrit une obligation détachable des contrats de vente qu’il conclut par ailleurs avec le laboratoire ». Ce service doit donc être facturé de manière autonome.

Des répercussions à l’officine

Pour M^e Vertut, avocat spécialiste du droit de la distribution, cette décision ouvre des perspectives. « La loi de modernisation de l’économie de 2008 a restreint la définition des services facturables et la loi NRE (nouvelles régulations économiques) les subordonnant à la présence d’une coopération commerciale », rappelle-t-il. Or, pour la CEPC, « ce service permet à l’officine de ne pas supporter le coût physique et financier des invendus et l’incite à commander les produits directement au laboratoire ». Mais pour M^e Vertut, le lien entre destruction des médicaments par le grossiste et accroissement des achats officinaux auprès du laboratoire reste à prouver. Néanmoins, cet avis de la CEPC ne saurait être nécessairement suivi par les tribunaux, qui tendent plutôt à la défacturation. Pour l’heure, si un tel service se généralisait, sa facturation auprès des laboratoires pourrait bien être reportée sur le prix de vente des produits.