À partir du 15 juillet 2025, une baisse des remboursements de certains dispositifs médicaux est appliquée et de nouvelles obligations d’information doivent être respectées. Le point sur les produits concernés et les mesures à connaître.
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié au Journal officiel du 1er juillet 2025, la révision des tarifs de remboursement et les prix limites de vente au public pour plusieurs catégories de dispositifs médicaux (DM) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Cette révision s’inscrit dans le cadre de la mission de « maîtrise de la dépense » et a entraîné une légère baisse des tarifs de prise en charge. Ces changements sont applicables à partir du 15 juillet 2025 et, pour certains DM, une nouvelle baisse est prévue au 15 juillet 2026.
Les dispositifs médicaux concernés
Les dispositifs médicaux touchés par cette révision tarifaire sont :
À noter, les produits « sur mesure » ne voient pas leurs tarifs de remboursement réduits, et restent au même prix de vente limite.
Conséquences sur les tarifs de remboursement
Les tarifs de remboursement actuels indiqués sur les étiquettes des produits mis sur le marché avant le 15 juillet 2025 seront donc erronés à partir de cette date. Cela « peut conduire le patient à croire qu’il bénéficiera d’un montant de remboursement plus élevé que ce dont il bénéficiera effectivement », peut-on lire dans le Journal officiel.
Publicité
Les mesures obligatoires d’information des usagers
Le réétiquetage de l’ensemble des produits en stock n’étant pas possible, la vente des produits comportant des étiquettes avec des informations inexactes est autorisée jusqu’au 14 juillet 2026, sous des conditions strictes d’information.
Un affichage doit être mis en place, visible et lisible par le patient en lettres noires sur fond blanc, utilisant la police Arial et une taille de caractère minimale de 18. Le texte doit être le suivant :
MODIFICATION DES TARIFS DE PRISE EN CHARGE DE CERTAINS DISPOSITIFS MEDICAUX
Attention : suite à une modification réglementaire, le tarif de prise en charge indiqué sur certains bandages herniaires, orthèse de contention, ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques, pris en compte pour déterminer le montant des remboursements de ces produits, a légèrement baissé. Vous trouverez sur le site https://prix.conso.gouv.fr une présentation de cette révision tarifaire. Vous pouvez également utiliser le QR code ci-dessous pour accéder directement à ce site.
Pour connaître le montant de prise en charge des dispositifs médicaux, vous pouvez aussi demander à votre pharmacien ou au professionnel vous proposant le produit.
Pour les produits qui ne sont pas visibles du public, « le vendeur devra informer l’usager, au moins oralement, du montant réel du tarif de remboursement du produit préalablement à la conclusion de la vente. » Si ces obligations d’information ne sont pas respectées avant la vente, cela sera interprété comme une absence d’information loyale sur le prix final du produit, ce qui pourrait engager la responsabilité des vendeurs.
