Le tribunal acquitte une pharmacienne

En janvier 2013, le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) assignait en justice, au pénal, une pharmacienne de Saint-Germain en Laye (Yvelines) pour avoir proposé à la vente l’assistant d’écoute Octave de Sonalto et exercé illégalement la profession d’audioprothésiste. Selon l’UNSAF, cette solution d’aide auditive préréglée corrige une déficience auditive et, en tant que dispositif médical, relève exclusivement du monopole des audioprothésistes.

La vente de Sonalto toujours autorisée en officine

Le 17 décembre, le tribunal correctionnel de Versailles a relaxé cette pharmacienne : les juges considèrent qu’elle ne s’est pas rendue coupable d’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste en vendant cette aide auditive. Au-delà de cet acquittement, c’est une victoire importante qui vient d’être remportée par la société Sonalto, pour faire valoir son droit à commercialiser son produit, non seulement en officine, mais aussi chez les opticiens et sur Internet.

Mais la partie n’est pas finie. « Nous allons faire appel de ce jugement », réplique immédiatement Luis Godinho, président de l’UNSAF. Par ailleurs, cette décision de justice n’est pas un blanc-seing pour le millier de pharmacies qui délivrent aujourd’hui Octave. En effet, les assistants d’écoute ne figurent pas dans la liste des produits autorisés à être vendus en pharmacie. « La DGS et l’ANSM doivent fixer un cadre dans les prochaines semaines pour la vente de ces produits en officine. Jusqu’ici, il n’y a aucune mesure prise tant par ces deux instances publiques que par l’Ordre des pharmaciens de suspendre la vente d’Octave en officine », indique Maxence Petit, président de Sonalto. « Ce n’est pas à l’Ordre d’en interdire ou d’en autoriser la vente et ce jugement ne préjuge en rien de sa place en officine », précise Alain Delgutte, président de la section A de l’Ordre des pharmaciens.

www.lemoniteurdespharmacies.fr

Consultez dans les archives les articles « Un titulaire assigné en justice », publié dans Le Moniteur n° 2969 du 9 février 2013, et « L’Ordre veut une analyse juridique » publié dans Le moniteur n° 2971 du 23 février 2013.