Dispensation hors officine : un décret qui menace le monopole pharmaceutique ?

Publié au Journal officiel le 30 mars 2025, le décret n° 2025-291 adapte le cadre réglementaire applicable à plusieurs structures de santé, en leur permettant d’assurer l’approvisionnement, la détention et la dispensation de médicaments. Ce texte, pris en application de l’article 64 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025, ne remet pas en cause le monopole pharmaceutique selon l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), qui n’a relevé aucun impact pour les officines.

Les structures visées sont :

– les centres de santé et de médiation en santé sexuelle (article L. 6323-1-14-1 du Code de la santé publique – CSP) ;

– les associations agréées de sécurité civile (notamment la Croix-Rouge) ;

– les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI ;.

Ces entités sont désormais autorisées à détenir, gérer et dispenser directement des médicaments, dans des conditions strictes précisées par le texte.

Pas de conséquence pour les officines

Interrogé par Le Moniteur des pharmacies, Guillaume Racle, élu au Conseil national de l’USPO, est formel : « Nous avions réalisé une étude d’impact et nous n’avions relevé aucune conséquence sur les officines. Ce décret concerne des structures spécifiques déjà engagées dans ce type de pratiques. Il s’agit d’une régularisation juridique, pas d’une évolution du monopole. » Selon lui, le texte n’appelle donc pas d’opposition professionnelle.

Une responsabilité encadrée, prioritairement pharmaceutique

Le décret précise que dans les structures concernées, la gestion du médicament s’effectue sous la responsabilité d’un pharmacien ou, à défaut, d’un médecin nommément désigné par l’Agence régionale de santé (ARS). Les médicaments doivent être stockés dans un lieu sécurisé, non accessible au public, et conservés selon les conditions de l’AMM.

Le décret prévoit également que les pharmaciens engagés auprès de ces structures peuvent être sollicités pour rédiger les commandes, organiser la détention et la dispensation, former ou accompagner les équipes médicales. Comme le rappelle Guillaume Racle, « ce sont des missions assurées par des pharmaciens déjà impliqués, par exemple dans les dispositifs Croix-Rouge. Il ne s’agit pas d’un changement de périmètre pour l’officine. »

La vaccination intégrée dans les missions des PMI

Autre modification apportée par le décret : l’article R. 2112-2 du Code de la santé publique inclut désormais formellement la vaccination parmi les missions des services de PMI, conformément aux recommandations de l’article L. 3111-1.