PLFSS pour 2019 adopté au Sénat : pas d’indus si le n° RPPS n’est pas renseigné

Le Sénat a adopté mardi 20 novembre en première lecture le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2019 dans une version largement amendée. Parmi les articles modifiés figure l’article 32 relatif à la transmission des numéros RPPS des médecins hospitaliers. Le texte initial du gouvernement voté en première lecture par les députés faisait peser un risque d’indus pour le pharmacien d’officine, s’il ne transmettait pas simultanément le numéro Finess de l’établissement de santé et le numéro RPPS du prescripteur hospitalier. Ce qui aurait conduit les pharmacies à refuser le tiers payant pour ne pas être pénalisées quand ce numéro vient à manquer sur l’ordonnance. 
« Les amendements déposés par le Sénat à la demande de l’Uspo précisent que quand le numéro RPPS n’est pas présent sur l’ordonnance, le pharmacien n’est tenu que de signaler son absence, ce topage évitant le rejet du dossier », indique Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo). Par ailleurs, l’article 32 amendé oblige les établissements de santé a modifié l’en-tête de leurs ordonnances afin qu’il n’y ait plus de manquements sur ces numéros. Le président de l’Uspo se déclare confiant sur le maintien de cet amendement en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Quant à l’article 43 portant sur le renforcement du recours aux génériques par la suppression de la mention « non substituable » manuscrite, il a également été amendé par le Sénat. « L’amendement casse un dispositif inapplicable par les médecins et en appelle à un accord sur le NS entre l’Assurance maladie, les médecins et les pharmaciens », précise Gilles Bonnefond. Cependant, il craint que la commission mixte paritaire ne parvienne pas à s’entendre sur une version commune aux deux assemblées. Dans ce cas, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.