Projet de loi Santé : adjoints, soin d’urgence, fonds d’investissement, ce que souhaite la FSPF

Auditionnée jeudi 28 février auprès de la Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Santé, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a proposé, comme l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), des modifications sur  le seuil d’embauche d’un adjoint, excluant du CA l’activité qui ne génère pas de marge. 

Dans sa liste d’amendements possibles, la FSPF réclame un droit de substitution sur un certain nombre de produits de la liste de la LPP (pansements, sondes…) et sur les médicaments vétérinaires pour lesquels il existe une offre de génériques.

Malgré le nouveau front de refus des médecins sur la dispensation protocolisée par le pharmacien des médicaments de prescription médicale obligatoire, Philippe Gaertner, président de la FSPF, se déclare optimiste quant aux chances d’adoption de cet amendement. « Il est porté par le député Thomas Mesnier, le rapporteur du projet de loi Santé et aujourd’hui de nombreux élus remontent du terrain que des patients ne peuvent plus passer des heures aux urgences pour des situations qui pourraient être traitées différemment », explique-t-il.
Toujours dans les situations d’urgence, la FSPF propose une modification du Code de la santé publique permettant au pharmacien, en cas de rupture d’approvisionnement et en suivant les recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de délivrer un médicament équivalent. Elle demande aussi la prise en charge des substituts nicotiniques sur le conseil protocolisé du pharmacien.

Dans un tout autre domaine, celui du financement des officines, la FSPF demande la suppression des obligations convertibles en actions (OCA) dans le dispositif des emprunts obligataires souscrits par des fonds d’investissement, puisque l’ouverture du capital est interdite en France. 
Sur l’article 15 du projet de loi Santé qui supprime l’avis du Conseil supérieur de la pharmacie lors d’opérations du type transfert de pharmacies minières ou mutualistes, elle demande que les instances ordinales et syndicales puissent être informées de ces projets.

Enfin, sur le télésoin, la FSPF s’élève contre l’article 13 qui veut restreindre son champ d’intervention aux zones insulaires ou géographiquement enclavées.