PLFSS 2020 : le dispositif « tiers payant contre générique » de nouveau bousculé

Les députés ont adopté lundi 25 novembre, en seconde lecture, un amendement du gouvernement à l’article 29 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 qui prévoit « lors de la création d’un groupe générique (et de la publication d’un premier prix pour une spécialité générique), une phase de transition avant l’entrée en vigueur de l’égalité de base de remboursement entre princeps et génériques. » Les députés abandonnent ainsi la mesure adoptée en première lecture, qui réservait l’application du tiers payant aux seuls génériques, même en cas d’égalité de prix avec le princeps.

La période transitoire est fixée à 2 ans à compter de la publication au Journal Officiel ou le cas échéant au Bulletin officiel des produits de santé, du prix de la première spécialité générique du groupe. Cette nouvelle disposition constitue « une alternative à l’élargissement du dispositif tiers payant contre générique, auquel les acteurs ne sont pas prêts à ce stade », lit-on dans l’exposé des motifs.

« Cette mesure permettra ainsi de favoriser la montée en charge des nouveaux génériques », commente Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), qui s’attendait à ce dénouement. Selon lui, le texte voté en première lecture n’aurait pas résisté à un éventuel recours d’un laboratoire de princeps, ni aux fourches caudines du Conseil d’Etat. « Il doit être remplacé par un amendement au PLFSS porté par le gouvernement », avait-il annoncé, ce qui a été le cas. Mais de prévenir : « si les taux de substitution en volume ne sont pas atteints après 12, 18, 24 ou 36 mois, le TFR sanction s’appliquera ».

Par ailleurs, afin de maintenir une cohérence dans la politique de développement du générique, le président de l’USPO informe qu’un avenant à l’accord-cadre entre l’industrie pharmaceutique et l’Etat est en préparation. « Il maintiendrait après 5 ans de commercialisation des génériques un écart de prix au minimum de 10 % avec leur princeps dans le cadre de la convergence des prix, et cet avenant serait repris dans la lettre d’orientation du ministère de la Santé», précise-t-il.