Dispositif « Tiers-payant contre générique » et mention « Non substituable » en 2020 : tout n’est pas encore réglé

Lors de sa conférence de presse du 27 novembre, tenue dans le cadre de l’assemblée générale du syndicat, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), est revenu sur les nouvelles dispositions adoptées en deuxième lecture par les députés de l’article 29 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Pour rappel, le nouveau texte prévoit « lors de la création d’un groupe générique (et de la publication d’un premier prix pour une spécialité générique), une phase de transition avant l’entrée en vigueur de l’égalité de base de remboursement entre princeps et génériques. »

En pratique, « pour les nouveaux groupes génériques et pendant deux ans, si le patient prend le princeps de son initiative sans qu’il y ait la mention « non substituable » sur son ordonnance, il sera malgré tout remboursé sur la base du prix du princeps mais ne pourra pas prétendre au bénéfice du tiers-payant. Cela évite aussi au princeps d’avoir à aligner son prix pendant cette période transitoire. Après deux ans, le patient devra supporter un reste à charge et ne bénéficiera pas plus de l’avance des frais », explique-t-il.

Concernant maintenant l’engagement, dans un nouvel accord-cadre avec l’Etat, des laboratoires de princeps à ne plus aligner de leur propre chef les prix de leurs spécialités sur ceux des génériques, « la gestion des prix dans le temps sera confiée au Comité de suivi des génériques », indique par ailleurs Philippe Besset. Son rôle sera de veiller à maintenir après 5 ans de commercialisation de nouveaux groupes de génériques un écart de prix au minimum de 10 % entre princeps et génériques.

Néanmoins, « un non-alignement total du prix du princeps sur celui du générique, à terme, n’a pas encore été traité dans la cadre de la concertation entre le Leem (Les entreprises du médicament), le Gemme (l’association des génériqueurs) et les syndicats d’officinaux », ajoute le président de la FSPF.

Le cas épineux de la rupture de stock non résolu

Un autre oubli devra également être réparé dans la loi. Il concerne le dispositif « non substituable » à l’initiative du pharmacien. « Il y a deux cas où il ne faut pas oublier le choix du pharmacien entre générique et princeps, celui de la délivrance de médicaments à marge thérapeutique étroite et celui de la rupture de stock en générique qui impose de donner le princeps, expose Philippe Besset. Le premier cas est inscrit dans le PLFSS 2020, ce qui permet de ne pas pénaliser le patient lorsque le pharmacien choisit de délivrer le princeps. Le second cas ne l’est pas. Ce qui signifie que le patient ne sera remboursé du princeps délivré que sur le prix du générique. » Une injustice à rectifier. Lors de la seconde lecture au Sénat ?