Nouvelles règles du « NS » : deux décisions du ministère de la santé et de l’Assurance maladie

Deux points en suspens viennent d’être clarifiés par le ministère de la Santé et l’Assurance maladie concernant l’application au 1^er janvier 2020 de l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et des nouvelles règles d’utilisation de la mention « non substituable ».

Le premier point a trait à la substitution des médicaments à marge thérapeutique étroite (MTE). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit que le pharmacien pourra dispenser le princeps des médicaments à MTE, en topant à son initiative la mention « non substituable MTE », et ce, même en l’absence de la mention « NS » sur l’ordonnance. Dans ce cas, le PLFSS précise qu’il n’y aura aucun reste à charge pour le patient et que le princeps sera remboursé sur la base de son prix.

Cette proposition portée par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) doit faire l’objet d’un arrêté d’application. Mais dans l’attente de sa parution, ce syndicat a demandé l’application dérogatoire de cette mesure dès le 1^er janvier 2020 afin de ne pas pénaliser les patients. Ce qui a été accepté par le ministère de la Santé et l’Assurance maladie. 

Le second point concerne les ordonnances antérieures au 1^er janvier 2020 dont le libellé « NS » n’est pas conforme à la nouvelle législation. L’Assurance maladie, la direction de la Sécurité sociale et le ministère de la Santé ont décidé que les dispositions de l’article 66 ne s’appliquent pas lors de l’exécution d’ordonnances antérieures au 1^er janvier 2020 ou de leur renouvellement. 

En revanche, la tutelle est restée muette sur la situation, certes rarissime, d’une rupture en génériques de tout un groupe du Répertoire, et où la seule possibilité est de délivrer le princeps en remplacement du générique prescrit (« substitution à l’envers »).