Aide aux pharmacies : le jeu des sept critères

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Publié le 28 juin 2024
Par Christelle Pangrazzi
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En attendant une publication au Journal officiel, le projet de décret sur les territoires fragiles, qui a été soumis à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et à l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), permettrait à un millier d’officines en difficulté de bénéficier d’une aide temporaire de trois ans au maximum plafonnée à 20 000 € par an. Différents critères cumulatifs sont nécessaires pour pouvoir y prétendre : la demande doit être faite par le titulaire de l’officine à la caisse primaire d’assurance maladie ; la pharmacie se trouve dans un des territoires « fragiles » listés par les arrêtés des directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) ; l’officine se situe dans une zone d’intervention prioritaire (ZIP) médecin et dans une zone d’action complémentaire (ZAC) ; le chiffre d’affaires déclaré à l’agence régionale de santé est inférieur à un seuil de 1 000 000 € TTC par an ; une seule officine par commune peut y prétendre ; le pharmacien ne doit pas avoir été condamné pour fraude ; l’ensemble des autres financements publics perçus est déclaré.

 
 
 

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