Crestor, Ezetrol et Inegy : la prescription soumise à l’accord de la Sécu

Deux décisions du 24 juin 2014 parues ce mardi 23 septembre au Journal officiel entérinent la procédure d’accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de médicaments hypocholestérolémiants : la rosuvastatine (Crestor) et l’ézétimibe, pris seul (Ezetrol) ou en association fixe avec la simvastatine (Inegy).

Cette demande d’accord préalable par le médecin concerne les initiations de traitements, c’est-à-dire dès lors que le patient ne s’est pas vu délivrer les médicaments concernés depuis 6 mois.

Le prescripteur établit la demande d’accord préalable en ligne sur son compte professionnel de santé sécurisé « espace pro » ou il doit compléter le formulaire papier « Demande d’accord préalable médicaments hypocholestérolémiants » qu’il adresse au service du contrôle médical de l’organisme d’assurance maladie de l’assuré.

Le service du contrôle médical examine la demande conformément aux fiches de bon usage du médicament correspondantes élaborées par la Haute Autorité de santé.

L’absence de réponse par l’organisme d’assurance maladie dans un délai de quinze jours suivant la date de réception vaut accord de prise en charge. En cas de refus, la décision est notifiée à l’assuré par l’Assurance maladie. Le médecin à l’origine de la demande en est également informé.

Une décision prononcée en faveur de l’instauration du traitement s’applique sur la totalité de celui-ci. En cas de refus de prise en charge, la mention « non remboursable » doit être indiquée par le médecin sur chaque prescription ultérieure du médicament.

La mesure entre en application à partir du 1^er novembre.