Fraude - page 13

Vaccins grippe du stock Etat : comment les facturer
Vaccination

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Fraude fiscale et logiciel permissif : le feuilleton Alliadis se poursuit
Droit des sociétés

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Le 9 décembre 2020, la Cour de cassation a annulé la décision de condamnation pour complicité de fraude fiscale de Smart RX groupe Cegedim (ex- Alliadis) prononcée en juin 2019 par la Cour d’appel de Nîmes, pour vice de procédure. Le feuilleton judiciaire se poursuit donc.
La loi Asap et son lot de simplifications
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Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été adopté par le Parlement le 27 octobre. Plusieurs mesures concernent la pharmacie. Sélection.
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Après avoir constaté plusieurs prélèvements frauduleux, le titulaire d’un compte bancaire décide d’en informer sa banque. Celle-ci refuse pourtant le remboursement des montants détournés, estimant que le détenteur du compte a été gravement négligent.
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Fraudes à l’assurance maladie : les professionnels de santé épinglés
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