TARIF DE RÉFÉRENCE : Verdict le 1er février

Dans une lettre d’orientation adressée fin décembre au Comité économique des produits de santé (CEPS), le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, celui de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées et la ministre déléguée à l’Industrie demandent pour 2003 une « action déterminée » afin « d’améliorer la rationalité et l’efficacité des sommes importantes que la collectivité consacre aux dépenses de médicaments ». Francis Mer, Jean-François Mattéi et Nicole Fontaine attendent notamment du CEPS qu’il détermine d’ici le 1er février les groupes génériques qui seront prioritairement soumis au tarif de référence ainsi que leurs montants. Si leur mise en place reste une prérogative ministérielle, les trois ministres souhaitent tout de même que le CEPS consulte au préalable les entreprises concernées…

Par ailleurs, ils attirent l’attention du CEPS sur les « nouvelles » présentations qui permettent de contourner la concurrence des génériques. Autrement dit, une nouvelle présentation devra être au prix du générique s’il n’y a pas d’amélioration du service médical rendu (ASMR). En cas d’ASMR mineure, leur inscription ne pourra se faire qu’à condition de « n’entraîner, à court et moyen terme, aucun surcoût pour l’assurance maladie ».

La lettre de mission évoque également un niveau de « prix européen » garanti pendant les cinq premières années de commercialisation pour les médicaments à ASMR I, II ou III. Ou plutôt un prix qui ne soit pas inférieur « au plus bas prix constaté sur les principaux marchés européens comparables (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) ». Les ministres demandant même un effet rétroactif qui pourrait conduire à l’augmentation de prix de plusieurs spécialités.