Signature de la convention médicale par les médecins libéraux

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et MG France ont signé un protocole d’accord sur la convention médicale avec l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (Uncam), dans la nuit du 20 au 21 juillet.  C’est la première fois dans l’histoire médicale qu’une convention est signée par ces trois syndicats, au terme de 18 heures de négociations finales. Le texte, qui doit régir les relations entre les médecins et l’Assurance maladie au cours des 5 prochaines années, instaure des nouveautés. Désormais, la rémunération des médecins comprend un volet récompensant la performance en fonction d’objectifs de santé publique, qui découlent du contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI). Outre la qualité de la pratique médicale, la tenue d’un dossier patient informatisé et l’organisation du cabinet entrent en ligne de compte dans cette nouvelle rémunération. Un médecin qui remplirait la totalité des objectifs fixés pourrait obtenir près de 9100 euros par an, pour une patientèle moyenne de 800 assurés. D’abord réservé aux médecins traitants, ce dispositif pourrait ensuite être étendu aux cardiologues, endocrinologues, gastroentérologues et aux pédiatres.
Autre nouveauté, la création du secteur optionnel pour trois spécialités : anesthésie, chirurgie et gynécologie-obstétrique. Les spécialistes qui opteraient pour ce secteur devraient réaliser au moins 30 % d’actes en tarifs opposables. Des compléments d’honoraires peuvent être appliqués, en respectant un maximum de 50 % du tarif opposable par acte. Ces dépassements sont pratiqués en échange d’engagements sur la lisibilité des honoraires et de qualité des pratiques professionnelles.
D’autres dispositifs sont prévus par la nouvelle convention, portant notamment sur l’installation en zone sous-médicalisée. Ce protocole d’accord signé, la convention médicale doit être officiellement paraphée dans les prochains jours. D’ores et déjà, les syndicats signataires considèrent cet accord comme un « texte de compromis ». Pour le ministère de la Santé, il s’agit d’une « avancée majeure pour les patients, la santé publique, l’accès aux soins, la revalorisation de la médecine de proximité et l’efficience du système de santé ».