Projet de Loi jacob : Les syndicats sont chauds, le ministère est tiède

A l’occasion d’une conférence organisée par Euroforum sur la coopération commerciale en pharmacie et parapharmacie, les syndicats professionnels ont réaffirmé leur volonté de faire entrer la pharmacie dans le cadre général de la loi et de lui appliquer les dispositions prévues sur les transferts de marge arrière en « marge avant ». « Le plafond de 20 % est conforme et raisonnable à une pratique durable sur le marché du générique », estime Gilles Bonnefond, secrétaire général de l’USPO. Mais Claude Japhet, président de l’UNPF, a expliqué que le ministère de la Santé n’était pas très chaud pour appliquer la loi Jacob au médicament remboursable car la détermination d’un seuil de revente à perte et d’une remontée des marges arrière vers l’avant ne recouvre pas une réalité en pharmacie. « La loi Jacob revient à plafonner les remises à 30,74 % sur le générique », en déduit-il.

Cependant, d’aucuns pensent que la loi Jacob ne porterait pas un coup d’arrêt aux dérives sur la coopération commerciale et que les génériqueurs, toujours en phase de conquête de parts de marché, ne se plieront pas aux nouvelles règles du jeu. « Comme personne ne souhaite remettre en question le prix maximal de vente et l’unicité du prix du médicament remboursable en pharmacie, il faut travailler sur la mise au point d’outils permettant la transparence », souligne Gilles Bonnefond. L’« observatoire des pratiques commerciales » sera l’un de ces outils et permettra de rendre les débordements plus visibles. « Il fera l’objet d’un décret quand la loi sera votée », annonce Claude Japhet. Restera ensuite à Noël Renaudin, président du CEPS, à rectifier le tir en cas de dépassement, en décidant des baisses de prix ou des nouveaux TFR.

L’enjeu de la para.

La pharmacie pourrait aussi payer un lourd tribut à l’abaissement du seuil de revente à perte par transfert des marges arrière sur les produits de parapharmacie. Evoquant les pratiques concurrentielles des enseignes de para, Hugues Villey, avocat à Paris, a mis en garde les pharmaciens contre le risque d’« attitudes maximalistes » sur certains produits d’appel : « Les delta de positionnement de prix avec l’officine pourront être potentiellement gigantesques. » D’autant que le projet de loi Jacob envisage d’intervenir en matière de différenciation tarifaire : la loi précisera dans quelles conditions les fournisseurs peuvent pratiquer des prix différents en fonction des catégories d’acheteurs.

« Nous serons très attentifs aux politiques commerciales des industriels », met en garde Claude Japhet, qui invite les laboratoires de parapharmacie à se positionner une bonne fois pour toutes du côté de la pharmacie. Et Gilles Bonnefond d’ajouter : « La loi Jacob permettra de savoir quels sont les partenaires vrais et durables de l’officine en ne maintenant pas une concurrence déloyale entre les circuits. »