Honoraires sans ordonnance : un amendement autorise le gouvernement à légiférer

Annoncé par Jean Debeaupuis, directeur général de l’offre de soins (DGOS) au Congrès des pharmaciens à Reims (les 17 et 18 octobre derniers), un amendement visant à clarifier le cadre juridique permettant aux pharmaciens de facturer les honoraires pour les médicaments à prescription médicale facultative devait être déposé au projet de loi de santé.

Cet amendement N° 730 ajouté à l’article 51 figure bien dans le projet de loi santé en discussion en deuxième lecture jusqu’au 1^er décembre à l’Assemblée nationale.

Il habilite le gouvernement à « préciser les composantes de la rémunération du pharmacien d’officine », par ordonnance.

« Il y aura ensuite un texte pour préciser les choses », confirme Gilles Bonnefond. En attendant, le président de l’USPO reconnaît que les inspecteurs de la DGCCRF ont, semble-t-il, levé le pied sur ce point lors des contrôles en officine.