Faut-il faire une croix sur les « services distincts » ?

Oubliez les services distincts. C’est, en substance, le message que Jacques-Antoine Robert, avocat chez Simmons & Simmons, a voulu faire passer aux industriels lors des journées consacrées à l’économie de la santé organisées par le journal Les Echos. « La DGCCRF a toujours considéré que la coopération commerciale dans la pharmacie d’officine correspondait à des services fictifs », a-t-il rappelé. Autrement dit, à de la remise déguisée. La DGCCRF avait d’ailleurs pu le vérifier lors de nombreux contrôles, lesquels n’ont jamais été suivis d’effets grâce au lobbying syndical et à la pression du ministère de la Santé.

Mais, pour l’avocat, cette position de l’administration s’est encore renforcée depuis l’octroi de la remise de 17 % sur tous les génériques. Elle considère, en effet, que ce taux inclut les anciens revenus issus de la coopération commerciale, mais aussi les « services distincts » que le pharmacien est susceptible de rendre. « Pour la DGCCRF, les services distincts n’ont pas lieu d’être non plus sur les produits remboursables », constate Jacques-Antoine Robert. Le gendarme de la concurrence soupçonne d’ailleurs plus que jamais les éventuels services rendus par les pharmaciens, dans ce cadre, comme des services fictifs. Toujours est-il que demander aujourd’hui à son génériqueur de monter un contrat de coopération commerciale, comme « au bon vieux temps », apparaît comme hors la loi et, en tout cas, constitue un risque important en cas de contrôle.

Un régime de faveur pour l’OTC ?

C’est pourquoi l’avocat a mis implicitement en garde les représentants des laboratoires présents à ce colloque. Tout en regrettant le fait que de réels services, qui pourraient être demandés dans le cadre du suivi de l’observance de certains produits, par exemple, ne puissent pas légitimement entrer dans le cadre de « services distincts ». En revanche, pour l’avocat, il existe une certaine marge de manoeuvre en ce qui concerne l’OTC…