Contrat d’accès aux soins : un « effet d’aubaine » pour les médecins

C’était l’une des promesses du candidat François Hollande : contenir l’évolution des dépassements d’honoraires en ville pour favoriser l’accès aux soins.

Après plusieurs semaines de négociations avec les syndicats de médecins libéraux, un avenant conventionnel signé le 25 octobre 2012 met en place un contrat d’accès aux soins pour les médecins de secteur 2 et de secteur 1 titulaires du droit permanent à dépassement et disposant des titres leur permettant d’accéder au secteur et un dispositif de régulation des pratiques tarifaires excessives.

Deux ans après la signature de cet avenant, l’objectif voulu par le gouvernement est loin d’être atteint, selon l’observatoire citoyen des restes à charge en santé crée début 2013 par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le magazine 60 millions de consommateurs et la société SantéClair. Au contraire !

En 2014, le montant global de ces pratiques a augmenté de 8,5 % passant de 7 milliards à 7,6 milliards d’euros. Le reste à charge moyen par acte présenté par l’Observatoire est variable selon les catégories de professionnels de santé : en baisse pour les médecins généralistes (passant de 6,6 euros à 6,5 euros) et en hausse pour les médecins spécialistes (passant de 15,9 euros à 16,5 euros).

« Le contrat d’accès aux soins signé par 11 000 médecins a certes permis de limiter certains excès, mais n’a pas enrayé l’augmentation globale du montant des dépassements des spécialistes en permettant aux médecins qui n’avaient pas le droit de le faire d’en bénéficier », estime l’Observatoire. 

Fort de ces constats, l’organisme émet quatre recommandations : ne pas généraliser le contrat d’accès aux soins et ajuster à la baisse le plafond des dépassements d’honoraires, poursuivre la diversification des modes de rémunération, ouvrir les négociations conventionnelles aux différentes parties prenantes dont les représentants des patients et rendre accessible des données liées au contrat.