Accessibilité des locaux : gare aux sanctions

Le décret du 11 mai 2016, paru au Journal officiel le 13 mai 2016, précise la procédure de sanction en cas de non dépôt d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap). Cette formalité était à réaliser pour le 27 septembre 2015.

Si le pharmacien ne l’a pas fait, l’administration lui demandera de se justifier dans le mois suivant l’envoi du courrier. En cas d’absence de réponse ou de justificatifs non probants, il sera mis en demeure de produire, dans les deux mois, les éléments nécessaires. A défaut, une sanction pécuniaire de 1 500 euros s’appliquera.

Dans le cas où le pharmacien n’a pas respecté la programmation de travaux prévue par son Ad’ap, l’administration engagera une procédure de constat de carence débouchant sur une sanction pécuniaire évaluée par la commission d’accessibilité.