La convention va encore bouger !

La convention pharmaceutique est une matière vivante. Conclue avec l’Assurance maladie en juillet dernier, elle ne restera certainement pas figée tout au long des cinq prochaines années pendant lesquelles elle va s’appliquer. Mais offre un cadre propice à des évolutions, et d’ores et déjà à quelques ajustements. Syndicat signataire, l’USPO est en prise directe avec le devenir de cette convention. A sa tête, Gilles Bonnefond effectue un tour de France pour expliquer à ses adhérents le contenu de la réforme et les perspectives à venir. De son côté, la FSPF, qui a rejeté l’avenant, ne veut pas être en reste. Lors du 70^e congrès des pharmaciens, qui s’est tenu les 21 et 22 octobre à Montpellier (Hérault), Philippe Gaertner, président du syndicat, a rappelé que son « objectif de départ était la signature », mais que l’enveloppe allouée à la profession était insuffisante. « La FSPF restera force de propositions », a-t-il indiqué. Une affirmation partagée par Nicolas Revel, directeur général de l’Assurance maladie, venu au congrès de Montpellier pour « défendre et assumer » l’avenant conventionnel.

Précisions sur les bilans de médication

La grande nouveauté conventionnelle, ce sont les bilans de médication pour les personnes âgées. Leurs modalités de mise en œuvre (recueil des informations, analyse des traitements, etc.) doivent être fixées d’ici à fin novembre et le top départ sera donné dès janvier 2018. Lors du congrès des pharmaciens, le directeur général de l’Assurance maladie s’interroge sur le niveau d’implication des officines. Il table sur vingt bilans menés par pharmacie chaque année, soit un total annuel de près de 400 000 bilans. Si cet objectif n’est pas atteint, une renégociation sera possible. La FSPF demandait un engagement formalisé. « C’est explicite, c’est écrit en dur, affirme Nicolas Revel. On renégociera pour que la valorisation prévue dans l’avenant, vous ne la perdiez pas. » Pour sa part, l’USPO apporte des éléments pratiques sur ces bilans rémunérés 60 euros la première année. « Le versement des sommes se fera entre fin mars et début avril l’année suivante », indique Gilles Bonnefond. Les patients de plus de 65 ans en ALD ou de plus de 75 ans sont concernés en priorité s’ils sont polymédiqués, c’est-à-dire s’ils reçoivent au moins cinq principes actifs différents. « Les associations de deux DCI comptent double et les bilans seront payés, même si le traitement passe ensuite à quatre médicaments », précise le président de l’USPO. De même, le versement aura lieu malgré le décès du patient après son inclusion. Le pharmacien rémunéré serait celui qui a réalisé l’entretien initial. Les résidents des maisons de retraite sont éligibles aux bilans de médication.

Nouvelles missions en perspective

L’USPO aimerait voir mises sur la table dès 2018 de nouvelles missions officinales, telles que l’aide au sevrage tabagique, l’accompagnement de la chimiothérapie orale ou encore le dépistage du cancer colorectal. Un travail syndical s’est engagé sur une dispensation adaptée au « si besoin », dans le cas d’un renouvellement ou en sortie d’hôpital : « Pour les médicaments dont la posologie est aléatoire, dans le traitement de la douleur ou de la constipation, nous pourrions être rémunérés pour délivrer la quantité juste nécessaire », rapporte Gilles Bonnefond. La préparation des doses à administrer pour les patients au domicile doit également prendre son élan à la faveur de l’avenant. La FSPF évoque une rémunération à hauteur de 1 euro par jour et par patient. Le syndicat voudrait voir valorisée l’intervention pharmaceutique sur ordonnance*, par le biais d’un avenant conventionnel « envisageable dans l’année à venir ». Philippe Gaertner indique que « l’intervention, c’est le résultat de l’analyse pharmaceutique. Ce n’est pas repérer une erreur de prescription », rappelant l’opposition manifestée par l’Assurance maladie par peur de froisser les médecins.

Des taux de marge évolutifs

Les nouveaux taux de marge sur le médicament, discutés lors de la négociation conventionnelle puis fixés par un arrêté ministériel, doivent s’appliquer à partir du 1^er janvier 2018. Dans son tour de France, Gilles Bonnefond présente des modifications par rapport au document initial, dans la limite de l’enveloppe accordée au réseau officinal (215 millions d’euros supplémentaires sur trois ans du fait du transfert de la marge vers les honoraires). « Nous avons signé rapidement. La négociation s’est poursuivie », confie-t-il. Nicolas Revel confirme des « discussions techniques » en cours avec le ministère de la Santé, susceptibles de conduire à de « légers ajustements », En particulier, pour la première tranche de marge (de 0 à 1,91 euro HT), le taux ne serait plus l’an prochain de 11 %, mais de 10 %. Sur ces médicaments peu chers, comme le paracétamol ou l’homéopathie, il s’agissait de trouver un équilibre entre la prise en charge de l’Assurance maladie et celle des complémentaires, afin que cette dernière n’excède pas 45 %. Gilles Bonnefond indique avoir obtenu un déplacement de la fourchette haute pour la tranche de 150 à 1 500 euros à 1 930 euros de manière progressive d’ici à 2020. De son côté, la FSPF n’a pas signé l’avenant conventionnel par désaccord sur le versant économique, chiffrant à plus de 80 millions d’euros par an la perte au cours des cinq prochaines années. Dès lors, le syndicat préconise de remplacer la marge dégressive lissée (MDL) par un taux de marge unique de 6 %, sauf pour les produits chers. Ceci permettrait de « désensibiliser » plus encore la rémunération officinale de la marge commerciale. « Nous ne pouvons pas descendre en dessous pour éviter les déséquilibres entre territoires », estime Philippe Gaertner.

Et après la ROSP ?

Née avec la précédente convention, la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) sur les génériques a vocation à disparaître. En compensation, Gilles Bonnefond demande un relèvement du plafond des remises de 40 à 50 % pour compenser les faibles marges de progression encore possibles sur la substitution. Pour sa part, la FSPF veut trouver de nouveaux moyens d’inciter au développement des génériques, en intégrant à la réflexion les biosimilaires, dont il est question dans l’avenant. Par ailleurs, le syndicat voudrait ouvrir la voie à une ROSP pour les officines implantées en territoires fragiles, afin que « ceux qui jouent la carte du pharmacien professionnel de santé ne soit pas pénalisés économiquement ».

* Modification de la prescription initiale dans une situation ponctuelle après appel au prescripteur.

L’USPO poursuit jusqu’à fin novembre son tour de France pour expliquer la réforme à ses adhérents. La FSPF doit prendre des positions officielles lors d’une assemblée générale le mois prochain. L’Assurance maladie et les syndicats vont se retrouver en décembre en commission paritaire nationale. Nouveaux taux de marge et bilans de médication doivent se mettre en œuvre à partir du 1^er janvier prochain.

•   L’avenant à la convention nationale doit s’appliquer à partir du 1^er janvier prochain. D’ici là, des précisions seront apportées, notamment sur la mise en œuvre des bilans de médication.

•    Des modifications au sein de différentes tranches de marge ont été apportées par rapport au document initial avec, entre autres, un taux de marge sur la tranche de 0 à 1,91 euro HT qui serait de 10 % au lieu de 11 %.

•   De nouvelles missions sont envisagées pour ce qui concerne la préparation des doses à administrer ou une rationalisation de la dispensation sur le « si besoin » en cas de renouvellement.

REPÈRES 

Par Matthieu Vandendriessche – Infographie : Franck L’Hermitte