Droit des sociétés - page 20

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Droits de mutation à titre gratuit : une charge déductible
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Contestation d’un impôt : les délais à connaître en fin d’année
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Contestation d’un impôt : les délais à connaître en fin d’année

Le 31 décembre marque la fin de l’année civile et souvent l’expiration de délais fiscaux qui s’imposent tant à l’entreprise ayant déposé une réclamation à la suite d’une procédure de vérification de comptabilité qu’à l’administration fiscale qui contrôle.
Fraude fiscale et logiciel permissif : le feuilleton Alliadis se poursuit
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Fraude fiscale et logiciel permissif : le feuilleton Alliadis se poursuit

Le 9 décembre 2020, la Cour de cassation a annulé la décision de condamnation pour complicité de fraude fiscale de Smart RX groupe Cegedim (ex- Alliadis) prononcée en juin 2019 par la Cour d’appel de Nîmes, pour vice de procédure. Le feuilleton judiciaire se poursuit donc.
Amende pour excès de vitesse : la bonne conduite
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Amende pour excès de vitesse : la bonne conduite

Une amende peut en cacher une autre. Les tribunaux considèrent que lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, le représentant légal de l’entreprise a l’obligation de désigner la personne physique fautive, conductrice du véhicule. Modalités.
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Les obligations en pharmacie
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Les obligations en pharmacie

S’il est un mécanisme juridique qui connaît un succès grandissant dans le monde officinal, c’est certainement celui des obligations. Le mécanisme juridique est à vrai dire très ancien, et sa transposition au monde officinal n’est pas non plus récente, puisque des obligations étaient émises par des officines il y a déjà près de dix ans. Rien de totalement novateur, donc, mais un développement important au cours des dernières années qui conduit finalement à mettre en œuvre ce mécanisme juridique dans des dossiers somme toute ordinaires. Décryptage avec Thomas Crochet, avocat aux barreaux de Paris et de Toulouse, de la société Officiis.
L’attrait du family buy out
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L’attrait du family buy out

La transmission de l’entreprise familiale peut être optimisée en utilisant la technique du family buy out. D’autant que cette opération permet aux enfants donataires de bénéficier de l’exonération « Dutreil ».
CFE 2020 : un minimum à payer
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Transigez avec l’Urssaf et suivez le modèle !
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Pharmequity : ce qui séduit les pharmaciens épargnants
Droit des sociétés

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Depuis sa mise en ligne en juillet, Pharmequity, première plateforme de financement participatif équitable réservée aux pharmaciens, compte plusieurs dizaines de titulaires investisseurs inscrits. Motivations.
Il n’est pas trop tard pour défiscaliser son impôt
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Actes : déposer avant d’enregistrer
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L’aide au paiement des cotisations du dirigeant précisée
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