Transigez avec l’Urssaf et suivez le modèle !

P révue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et un décret du 15 février 2016, la possibilité de transiger avec l’Urssaf afin de prévenir un litige ou d’y mettre un terme était en attente de la publication d’un modèle de protocole transactionnel. C’est chose faite depuis la parution d’un arrêté au Journal officiel du 20 octobre 2020 (entré en vigueur au lendemain de sa publication) qui dévoile enfin ce modèle.L’article L. 243-6-5, II du Code de la Sécurité sociale fixe le cadre de cette transaction. Elle ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur :

– le montant des majorations de retard et les pénalités ;

– l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature ou en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

– les montants des redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ou d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.