Amende pour excès de vitesse : la bonne conduite

Lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de société, si le représentant légal de l’entreprise rechigne à désigner son conducteur, il risque de recevoir un avis pour non-dénonciation et une seconde amende, en plus de la contravention à payer au titre de l’excès de vitesse. Les juges rappellent que l’obligation de désignation pèse sur le représentant d’une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique. En revanche, si le chef d’entreprise exerce son activité en tant qu’entrepreneur individuel, il n’est pas tenu par cette obligation et ne peut donc pas être poursuivi au titre de la non-dénonciation (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 avril 2020, n° 19-86467). Pour ne pas risquer d’amende supplémentaire pour non-dénonciation, lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, son représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (contenant le formulaire joint à l’avis de contravention) ou de façon dématérialisée (formulaire à remplir sur antai.gouv.fr), l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Il a 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour le faire. Le paiement de l’amende sanctionnant la contravention ne vaut pas autodésignation.