Droits de mutation à titre gratuit : une charge déductible

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’Administration confirme que les droits de mutation à titre gratuit d’une entreprise individuelle, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession. Il résulte des termes de l’article 39-1-4° du Code général des impôts (CGI) que les impôts dont la déduction n’est pas expressément interdite par la loi peuvent être compris parmi les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, dès lors qu’ils remplissent les conditions générales de déductibilité, en particulier quand ils se rattachent à la gestion de l’entreprise.