Contestation d’un impôt : les délais à connaître en fin d’année

Le délai général pour présenter une réclamation préalable à l’administration fiscale expire, en général, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (pour l’impôt sur le revenu, l’IR, ou l’impôt sur les sociétés, l’IS) ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (TVA, droits d’enregistrement ou taxes assises sur les salaires, par exemple).

Il y a toutefois des exceptions fixant des délais plus courts. C’est le cas, notamment, pour les impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière ou taxe d’habitation) à propos desquels le délai expire le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle. Les délais peuvent aussi être plus longs : dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité débouchant sur un redressement fiscal, l’entreprise dispose, pour présenter sa réclamation, d’un délai expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

3 ans, 6 ans, 10 ans…

L’administration fiscale est également tenue par des délais. Pour exercer son contrôle et effectuer une correction du montant des impôts dus, elle dispose d’un « délai de reprise ». Passé celui-ci, elle ne peut plus rectifier les omissions, inexactitudes, erreurs commises dans le calcul des impôts et taxes (le temps accordé peut toutefois être interrompu ou suspendu).

Ce délai général est fixé à trois ans pour l’IR et l’IS et, en matière de TVA, le délai expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la réalisation des opérations ou, si l’exercice de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, suivant celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations.

Par exemple, un dirigeant a jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester l’IS mis en recouvrement en 2018 ou la cotisation foncière des entreprises payée en 2019. Et s’il reçoit début janvier 2021 une proposition de rectification pour 2017, il pourra de plein droit opposer la prescription à l’administration, sauf si son courrier a été présenté avant le 31 décembre 2020.

Ce délai de prescription pourra être interrompu par l’envoi, avant son expiration, d’une proposition de rectification régulière de l’administration. Dans ce cas, c’est la date de réception du courrier (ou de présentation du pli en l’absence du dirigeant) qui marque l’interruption de la prescription, et non celle d’envoi du courrier. Le délai peut passer aussi à six ans lorsque l’administration a besoin de recourir à des recherches ultérieures. Et la prescription peut passer à 10 ans en présence d’une activité occulte, en cas de flagrance fiscale, etc.