Droit des sociétés - page 16

Droit du travail Droit des sociétés Dispensation Justice Le Moniteur Expert
Défaut de facturation : vers une amende proportionnelle
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Achat privé sur le compte de l’entreprise : le fisc contrôle
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Achat privé sur le compte de l’entreprise : le fisc contrôle

Une entreprise à titre professionnel bénéficie de remises sur certains de ses achats. Son dirigeant souhaiterait en profiter en réalisant, à titre personnel, un achat sous son compte. Oui, mais comment faire ?
Marché public : 10 % à confier aux PME
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Un contrôle Urssaf pas si nul que ça
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Un contrôle Urssaf pas si nul que ça

La procédure de contrôle Urssaf doit respecter le principe du contradictoire permettant au cotisant de connaître les arguments sur lesquels il sera jugé. La violation de ce principe entraîne la nullité de la procédure et du redressement. Quoique.
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Marche à suivre pour résilier un bail commercial
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Dans le cadre d’un projet de transfert ou de regroupement sur un lieu différent de celui d’origine, le pharmacien va devoir résilier son bail commercial actuel. Voilà comment il doit procéder.
Pharmequity : le financement est étendu aux titulaires en place
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Formalités des entreprises : mise en place progressive d’un guichet unique
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Transition digitale : le chèque numérique élargi à tous les commerçants
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Révision du loyer : l’affaire est clause
Droit des sociétés

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Dans un bail commercial, les parties peuvent stipuler une clause d’indexation permettant de faire varier le montant du loyer sans fixer de minimum. Mais que se passe-t-il alors si les parties ont prévu un plancher ?
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % accordé pour 2021
Droit des sociétés

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Prêts garantis par l’Etat : deux nouvelles aides à la relance
Droit des sociétés

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SCI et abandon de loyer par temps de Covid-19
Droit des sociétés

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L’administration a détaillé, pour les sociétés civiles immobilières, les modalités déclaratives du crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, selon qu’elles relèvent ou non de l’impôt sur les sociétés.
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