SCI et abandon de loyer par temps de Covid-19

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives sanitaires liées au Covid-19. Lorsque la société civile immobilière (SCI) relève de l’impôt sur les sociétés (IS), le montant du crédit d’impôt doit être déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI-SD et reporté sur le relevé de solde de l’IS n° 2572-SD.

Lorsqu’elle n’est pas soumise à l’IS, la SCI est dispensée du dépôt de cette déclaration. Elle doit indiquer dans la déclaration de résultats n° 2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt.

Pour les associés, imposés en fonction de leur quote-part dans la société, il en résulte que :

– ceux qui déclarent leur quote-part en revenus fonciers doivent indiquer dans la case 7 LS de la déclaration n° 2042-RICI le montant des loyers abandonnés éligibles au crédit d’impôt. Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement au moment de la liquidation de l’impôt sur le revenu ;

– les associés qui déclarent leur quote-part dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA) doivent calculer le montant du crédit d’impôt sur leur déclaration n° 2069-RCI-SD. Le crédit d’impôt sera reporté sur la case 8 LA de la déclaration n° 2042-C-PRO ;

– les associés qui déclarent leur quote-part en IS calculent également le montant du crédit d’impôt sur leur déclaration n° 2069-RCI-SD. Le crédit d’impôt sera reporté sur le relevé de solde de l’IS n° 2572-SD.