Défaut de facturation : vers une amende proportionnelle

Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture est passible d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Toutefois, s’il apporte, dans les 30 jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, l’amende encourue est réduite à 5 %. Le Conseil constitutionnel a déclaré le 26 mai 2021, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et qu’elles sont donc contraires à la Constitution. Le Conseil reporte toutefois au 31 décembre 2021 la date d’abrogation des dispositions en cause. Les mesures prises avant cette date ne peuvent donc pas être contestées sur ce fondement.