Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % accordé pour 2021

La loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME), souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis outre-mer. Elle a ainsi prévu :

– la prorogation d’un an du taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) de la réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. A charge, l’année suivante, à l’administration de calculer la réduction qui sera restituée intégralement au mois de juillet de 2022 sous forme de crédit depuis la mise en place du prélèvement à la source ;

– un relèvement de 3 000 € du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € pour les réductions d’impôts sur le revenu s’agissant de la prise en compte des souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 ;

– la suppression de la limitation à certains secteurs d’activité des investissements éligibles à la réduction FIP outre-mer.

Ce dispositif a d’abord été avalisé par les instances européennes à Bruxelles puis est entré en vigueur le 9 mai 2021 à la suite d’un décret du 6 mai publié au Journal officiel du 8 mai.