Transition digitale : le chèque numérique élargi à tous les commerçants

Destinée à financer les dépenses de numérisation et initialement réservée aux hôtels et aux très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés fermées pendant le confinement de novembre 2020, l’aide forfaitaire de 500 € est étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus, y compris les commerces ouverts pendant les confinements (arrêté du 31 mars 2021). La date des dépenses de numérisation de son commerce a également été prolongée. Les entreprises peuvent présenter des factures établies jusqu’au 30 juin 2021. Pour recevoir cette aide, le montant total des factures à déposer par l’entreprise doit être supérieur ou égal à 450 € TTC. La demande se fait par téléservice à l’Agence de services et de paiement (ASP). Le chef d’entreprise doit se munir de son numéro de Système d’identification du répertoire des établissements (Siret) et fournir une ou plusieurs factures établies entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, ainsi que son relevé d’identité bancaire (paiement sous 15 jours par virement bancaire à compter de la validation du dossier).

Pour les factures datées entre le 28 janvier et le 30 juin 2021, la demande doit être effectuée dans un délai de quatre mois après la date de la facture la plus récente.