Droit des sociétés - page 15

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Crédit vendeur, imposition des plus-values : renvoi devant le conseil constitutionnel
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Don manuel : pratique et Net
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Le groupement Giropharm arrive à bon apport
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L’arsenal des modalités de financement de l’installation des pharmaciens s’enrichit chez Giropharm. Ce groupement lance un booster d’apport inédit sur le marché florissant des aides à l’acquisition.
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Le projet de loi concrétisant une partie des 20 mesures du plan de soutien aux indépendants crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel, séparant les patrimoines privé et professionnel.
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Les dispositions fiscales et sociales de la première loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au Journal officiel du 20 juillet sont la traduction des objectifs de soutien de l’économie en sortie de crise. Tour d’horizon.
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Si un pharmacien soumis à l’Impôt sur les sociétés (IS) souhaite s’octroyer une rétribution sur le résultat dégagé via des dividendes, il a parfois intérêt à payer des charges sociales sur ceux-ci. Explications.
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