Don manuel : pratique et Net

Les prêts, voire les dons familiaux, ne sont pas rares dans les projets de financement d’une pharmacie, en cas d’insuffisance d’apport de l’acquéreur. Depuis le 30 juin, impots.gouv.fr propose un nouveau service internet, accessible depuis l’espace particulier de chaque contribuable sur le site, de déclaration des dons manuels même s’ils ne donnent pas lieu au paiement de droits. Le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement est également disponible depuis septembre 2021. Le service n’est pas encore ouvert aux contribuables ayant déjà reçu un don de la même personne au cours des 15 années précédentes. Ceux concernés devront donc d’ici là continuer à souscrire une déclaration « papier » (sur le formulaire n° 2735-SD dans un délai d’un mois suivant le don).

Cet outil sera progressivement enrichi. En janvier 2022 est d’ores et déjà prévue l’extension aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures. Il sera également possible de faire part à cette date de la cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers. En septembre 2022, les professionnels pourront aussi déclarer la cession de droits sociaux non constatée par un acte. Enfin, de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert pour les déclarations de succession transmises par les notaires.