Conjoint exerçant dans l’entreprise : gare aux tromperies

Les conjoints de chefs d’entreprise, exerçant une activité professionnelle régulière dans leur entreprise, doivent, depuis un arrêté du 6 août 2021, rédiger et signer une attestation sur l’honneur au moment de la création de la société ou lors de modifications effectuées par le dirigeant auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet électronique des formalités des entreprises. Cette attestation vise à confirmer le choix du statut du conjoint qui a été déclaré par le patron de l’entreprise auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de celle-ci. Pour rappel, le conjoint qui participe activement à l’activité indépendante de son partenaire a le choix entre un statut de conjoint soit collaborateur (statut travailleur non salarié, ou TNS), soit salarié ou associé. A défaut de déclaration, le conjoint est réputé avoir opté tacitement pour le statut de conjoint salarié.

L’arrêté précise les informations à porter dans cette attestation : l’identification du conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) du chef d’entreprise (nom, prénoms, adresse postale, courriel, nature du lien juridique avec le dirigeant), celle de l’entreprise, le statut choisi par le conjoint et sa date d’effet. Un modèle d’attestation figure en annexe de l’arrêté.

Jugé pour travail dissimulé

La déclaration est une chose, la réalité des heures de travail du conjoint salarié en est une autre… entre celles figurant à son contrat de travail et le bénévolat effectué au-delà, comme le démontre un cas jugé récemment pour délit de travail dissimulé (Cass. crim., 26/05/2021).

Une épouse, employée dans une boulangerie en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, travaillait en réalité 52 heures. Le couple défendait que le travail effectué par le conjoint au-delà des horaires contractuels l’était en qualité d’épouse, aidant à la bonne marche de l’entreprise familiale. Le juge a donné raison à l’Urssaf, considérant que le statut de salarié excluait que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues.