Cotisations sociales : une meilleure information des travailleurs indépendants

L’article L.217-7-1, V du Code de la Sécurité sociale prévoit l’obligation pour l’organisme de recouvrement de transmettre au travailleur indépendant les éléments relatifs aux modalités de calcul de ses cotisations lorsque celui-ci a adressé une réclamation portant sur ces dernières auprès du médiateur de l’organisme de Sécurité sociale dont il relève. Pris en application de ces dispositions, un décret du 29 juin 2021 permet leur entrée en vigueur à compter du 1^er juillet. Il fixe les modalités de la transmission, aux travailleurs indépendants, des éléments de calcul de leurs cotisations et réaffirme dans un nouvel article leur droit d’accéder au montant de leurs cotisations sociales et à son calcul via un téléservice.

A la suite d’une demande d’un travailleur indépendant afférente aux cotisations et contributions sociales dues au titre d’un exercice pour lequel il a déclaré ses revenus, son organisme de recouvrement doit lui faire parvenir dans les deux mois de celle-ci :

– le rappel, le cas échéant, des règles applicables en matière d’assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d’exonérations ;

– les informations relatives au montant des cotisations et contributions sociales appelées en précisant, pour chacune d’entre elles, le niveau de leur assiette, le taux appliqué et le montant total dû ;

– un décompte, pour chaque année civile au titre de laquelle l’intéressé a déclaré un revenu et non prescrite, des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces exercices, indiquant les versements réalisés, ainsi que l’affectation de ces derniers aux créances de cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités, le cas échéant ;

– un décompte, le cas échéant, du montant des cotisations et contributions sociales restant dues ou trop versées, précisant à quelles périodes elles se rattachent.