Travaux de rénovation énergétique : crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2021

Il ne reste que quelques mois aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) pour profiter du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique ouvert aux propriétaires ou aux locataires de leurs locaux professionnels achevés depuis plus de deux ans, quand ils ont engagé des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (devis daté et signé antérieurement au 31 décembre). Le montant de ce crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles (isolation de combles ou de toitures, des murs, système de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation, chauffe-eau solaire collectif, etc.), dans la limite de 25 000 €.

Ce crédit d’impôt est cumulable avec d’autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie notamment).

Des détails le concernant ont été apportés dans une instruction fiscale du 30 juin 2021. L’accès à cette aide fiscale est soumis à des critères techniques précis qui dépendent de la situation géographique des bâtiments rénovés (métropole, territoires d’outre-mer). Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice de réalisation des dépenses. Il est à porter dans la déclaration 2069-RCI qu’il faut joindre à la déclaration annuelle de résultats de l’entreprise.