Entrepreneur individuel : vers un statut unique séparant les patrimoines

Selon la nouvelle définition retenue par le projet de loi en lien avec le plan de soutien aux indépendants, aurait le statut d’entrepreneur individuel la « personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Son patrimoine professionnel, constitué des biens, obligations et sûretés nécessaires à son activité, serait séparé de son patrimoine privé. Il n’y aurait donc plus besoin d’établir devant un notaire une « déclaration d’insaisissabilité » de tout ou partie de ses biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle. Ou de choisir le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour mettre sa famille et ses biens personnels à l’abri de ses créanciers professionnels.

Cette mesure de protection entrerait en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la loi au Journal officiel (un décret devra définir les conditions d’application). Il n’y aura pas de rétroactivité de cette disposition : les créances nées postérieurement à son entrée en vigueur seraient soumises aux nouvelles dispositions organisant la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur individuel.

Autre intérêt de ce statut : la nature professionnelle des dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales serait confirmée et inscrite dans un nouvel article L. 562-22 du Code de commerce. Ces organismes ne pourraient donc poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur le patrimoine professionnel de l’intéressé.

Toutefois, l’article 3 du projet de loi prévoit que les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et les caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) puissent rechercher, sur le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, le recouvrement des sommes suivantes : l’impôt sur le revenu dû par les autoentrepreneurs, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) dues par l’intéressé.

La création d’un statut unique d’entrepreneur individuel s’accompagnerait de l’extinction progressive du statut d’EIRL. Le régime demeurerait en vigueur uniquement pour les actuelles EIRL.