Quels contraceptifs oraux peuvent être renouvelés lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée ?

Réponse : Depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, l’article L. 5125-23-1 du Code de la santé publique a été modifié et stipule désormais que les pharmaciens ont la possibilité, lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, de dispenser des médicaments contraceptifs oraux – sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté ministériel – pour une durée maximale de 6 mois non renouvelable. C’est donc une liste négative et non plus positive qui est prévue par arrêté ministériel. A ce jour, aucune liste négative n’a été fixée et publiée par arrêté ministériel. En conséquence, la liste est vide et le pharmacien peut dispenser tous les médicaments contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée. Par ailleurs, les contraceptifs oraux délivrés selon cette procédure peuvent être pris en charge par les organismes d’assurance maladie sous réserve qu’ils soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables (article L. 162-16 du Code de la Sécurité sociale).

Sources : Code de la santé publique, Code de la Sécurité sociale, CNAMTS.