Délivrance des contraceptifs aux mineures : la facturation est à revoir

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a commandé une mission auprès de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin de faire le point sur les modalités de facturation des contraceptifs aux mineures de plus de 15 ans, annonce l’UNPF dans sa lettre d’informations professionnelles du 23 février 2015.

Les directeurs de la Sécurité sociale et de la CNAMTS sont également saisis du sujet.

La réglementation prévoit en effet, pour cette tranche d’âge, la gratuité des moyens de contraception inscrits au remboursement. Avec en plus la possibilité de ne pas faire figurer la mention de délivrance sur le décompte des parents. Les jeunes patientes bénéficient alors d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale de leur contraceptif.

L’Assurance maladie a constaté un taux moyen de prise en charge de 66 %, note l’UNPF, laissant penser qu’en pratique, les pharmaciens facturent la part « RC » à la complémentaire au lieu de tout facturer à l’organisme primaire, tant la procédure de facturation est complexe (création d’un nouveau dossier patient avec numéro fictif, date de naissance exacte de la mineure, code d’exonération spécifique…).