Rapport Ferrand : des préconisations pour l’officine

Le député PS du Finistère, Richard Ferrand, a rendu public ce lundi 3 novembre son rapport sur les professions réglementées commandé début octobre par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Ce rapport remis à la mi-journée au ministre comprend 28 propositions dont 5 touchent au domaine de la pharmacie.

Ces propositions pourraient être reprises dans le projet de loi sur l’activité et l’égalité des chances économiques et le projet de loi de santé de la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Le rapport préconise ainsi :

– d’assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines (proposition n°9). Il s’agirait d’alléger les contraintes existantes pour faciliter les transferts intracommunaux dans les communes ne comptant qu’une seule officine et le déplacement depuis une commune excédentaire au regard des critères de répartition, à destination d’une commune considérée comme déficitaire par l’Agence régionale de santé. Le regroupement d’officines dans les communes autres que celles des pharmacies à l’origine du regroupement pourrait être envisagé.

– d’autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert (proposition n°10), pour tenir compte de la mobilité médicale ou de la fermeture d’établissements de santé.

– de permettre l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité (proposition n°16). De manière générale, le rapport estime que cela n’aurait aucun impact négatif sur le maillage territorial des professions concernées dans la mesure où leur indépendance d’exercice est préservée.

– de permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé (proposition n°25). De manière générale, le rapport encourage « toute délégation d’acte en faveur des pharmaciens et d’autres professions paramédicales ».

– d’assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments (proposition n°26). Il s’agirait de supprimer l’adossement obligatoire de la vente à distance d’une pharmacie physique, en intégrant les établissements de distribution en gros, notamment les groupements de pharmaciens comprenant une centrale d’achat pharmaceutique.