Ordonnance réseau : les textes d’application seront publiés d’ici le 31 juillet

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté l’ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie lors du Conseil des ministres de ce mardi 3 janvier. Cette ordonnance a pour objet de simplifier et moderniser les conditions d’implantation des pharmacies, et de préserver pour l’avenir le maillage pharmaceutique. 

Ainsi, elle précise et adapte certains critères devant être respectés : 

– pour ouvrir une pharmacie, notamment pour tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation, comme celui qui prévoit actuellement la prise en compte de la seule population résidente de la commune d’implantation ;

– pour rendre possible l’ouverture, sous certaines conditions, d’une officine à proximité d’une maison de santé, d’un centre de santé ou d’un centre commercial ou encore dans un aéroport. 

Elle instaure également des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population au médicament est plus difficile, afin de préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux. 

Enfin, l’ordonnance simplifie les procédures administratives pour les agences régionales de santé concernant l’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines. 

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures, dans un délai de vingt-quatre mois. Selon toute logique, l’ordonnance doit donc paraître avant la fin du mois de janvier. Des textes d’application, qui devront être publiés au plus tard le 31 juillet 2018 au Journal officiel, viendront préciser les conditions dans lesquelles seront mises en œuvre les nouvelles dispositions portées par l’ordonnance, notamment le décret visant à déterminer les conditions dans lesquelles seront définis les territoires où l’accès de la population au médicament est plus fragile.