Une collecte des DASRI gratuite et obligatoire

Enfin ! Le décret sur la collecte et le traitement des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) a paru le 30 juin au Journal officiel. Il fait suite à un précédent décret d’octobre 2010 qui imposait la mise à disposition gratuite de conteneurs pour permettre aux patients d’y déposer leur matériel d’injection usagé. Selon le texte, les points de collecte doivent être « répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessibles à leurs utilisateurs ».

Les collectivités territoriales et les établissements de santé assurent cette collecte. Fabricants et exploitants de matériel la financent, au prorata de leurs parts de marché.

Un autre décret en attente

En l’absence de borne de collecte à proximité, ce sont les officines, les pharmacies à usage intérieur (PUI) et les laboratoires de biologie médicale qui devront prendre en charge gratuitement ce retrait. Faute de quoi ces établissements seraient passibles d’une amende de 135 euros. L’éco-organisme chargé d’organiser le dispositif doit encore recenser les points de collecte existants et définir les besoins. « Nous attendons pour la mi-août un nouveau décret définissant l’éloignement maximal des points de collecte et leur densité en fonction de la démogéographie », précise Gérard Raymond, président de l’Association française des diabétiques (AFD). La liste des officines concernées par l’obligation de collecte sera fixée par arrêté du préfet de région, après consultation de l’Agence régionale de santé. L’ensemble du dispositif doit entrer en vigueur le 1^er novembre prochain.