Télémise à jour des cartes Vitale : une avance à restituer ?

Peut-être avez-vous déjà reçu un courrier de votre caisse d’Assurance maladie vous demandant de rembourser l’avance versée dans le cadre des contrats de location de l’outil de télémise à jour des cartes Vitale. Et vous ne vous souvenez sûrement pas de quoi il s’agit. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) met à disposition une foire aux questions, histoire de se rafraichir la mémoire. On se souvient que c’est la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 qui a permis de souscrire au service de télémise à jour des cartes Vitale, à tout moment, et par simple déclaration auprès de la caisse priimaire d’assurance maladie (CPAM).

Les CPAM accordaient alors au pharmacien ayant souscrit cette option un financement couvrant le coût du service, la maintenance de l’équipement et les frais de communication téléphonique. La participation était versée semestriellement en deux échéances d’un montant maximum de 191,36 € TTC (soit 382,72 € TTC /an), sauf si les frais réels supportés par le pharmacien étaient inférieurs à cette somme.

Lors de la souscription à l’option, une avance de trésorerie d’un montant de 191,36 € TTC était versée par la CPAM au pharmacien sans attendre la fin d’un semestre.

Les pharmaciens ayant adhéré au service de la télémise à jour des cartes Vitale antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention du 4 avril 2012, soit le 7 mai 2012, n’ont pas eu à renouveler leur souscription. Il est donc possible que ce soit le prédécesseur du titulaire actuel qui ait souscrit cette option, rappelle la FSPF.

Voilà le décor planté. Côté dialogues, une question brûle les lèvres : suis-je tenu de restituer l’avance ?

Oui, répond la FSPF, sauf en cas de prescription (si la première demande de restitution formulée par la CPAM intervient plus de cinq ans après la résiliation ou le non-renouvellement de l’option) ou si le titulaire précédent s’est déjà acquitté de la restitution. En effet, la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 prévoyait qu’en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’option, le montant de 191,36 € TTC versé à titre d’avance lors de l’adhésion devait être restitué par le pharmacien à la CPAM dans le mois suivant la date de fin de l’option de télémise à jour ou la date de fin du contrat de location, rappelle le syndicat.

Si l’option a été souscrite par le titulaire précédent mais que la borne a été conservée par le titulaire actuel qui a bénéficié chaque année d’une contrepartie financière de la CPAM, il est tenu de restituer l’avance à la CPAM. Charge à lui, selon les modalités prévues dans le contrat de cession de l’officine, de demander le remboursement de cette somme à son prédécesseur.

Comment ça se passe aujourd’hui ?

L’avenant n°17, entré en vigueur le 1^er janvier 2018, a intégré le financement de l’option de télémise à jour dans une rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp). Il s’agit aujourd’hui de la Rosp pour le développement du numérique en santé et le bon accès aux soins.