Les pratiques illicites dans le viseur

Une nouvelle convention va bientôt se substituer à celle qui régit depuis 2002 l’activité de fourniture de matériel médical au domicile et pour laquelle sont considérés comme prestataires les pharmaciens d’officine, leurs sociétés sous-traitantes et les magasins spécialisés. Un texte de 50 pages a été signé le 15 juillet dernier par l’Assurance maladie et les trois principales organisations professionnelles représentant les acteurs de la prise en charge à domicile : l’UNPDM, le Synalam et le SNADOM. Ce document, qui doit encore paraître au Journal officiel pour s’appliquer, énumère une dizaine de procédés frauduleux que les prestataires doivent s’interdire, comme l’incitation au renouvellement systématique du matériel, le versement de remises ou ristournes à un tiers ou la fourniture d’ordonnances préremplies aux prescripteurs. « La convention de 2002 énonçait déjà certaines règles de bonnes pratiques. Mais le nouveau texte est plus étayé, reconnaît Heïdi Grando, déléguée générale de l’UNPDM (Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux). Représentant le syndicat FSPF au sein de cette entité, Fabrice Camaïoni considère également la convention à venir comme plus exigeante, reflétant les préoccupations économiques de l’Assurance maladie. « Les pratiques en cours peuvent donner lieu à des surfacturations », explique-t-il.

De lourdes sanctions pour les fautifs

Autre volet de cette nouvelle convention, l’engagement des prestataires en faveur de la télétransmission dématérialisée des duplicatas d’ordonnances. « Nous avons obtenu une aide à la télétransmission de FSE dont le montant dépend des volumes transmis », indique Heïdi Grando. Une dématérialisation qui doit encore améliorer la récupération des données et donc les capacités de contrôle par l’Assurance maladie. Celle-ci souhaite une application au plus vite de la nouvelle convention, attendue pour fin 2015. En cas de manquement, les sanctions prévues pourront aller jusqu’au déconventionnement du prestataire pendant 5 ans.