Logiciels de caisse : les députés votent l’obligation de certification

L’article 38 du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 rendant obligatoire le recours à un logiciel de caisse certifié a été adopté ce jeudi 12 novembre par les députés.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’article 38 du PLF pour 2016 consiste à rendre obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Il prévoit également une amende fiscale pénalisant la détention d’un logiciel par une entreprise qui ne serait pas en mesure de justifier qu’elle utilise un logiciel ou un système sécurisé, est-il précisé dans l’exposé des motifs.

La présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité ou bien la présentation d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé permettraient cette justification, est-il encore indiqué.

L’examen du PFL pour 2016 se poursuit jusqu’au vendredi 13 novembre 2015, le vote sur l’ensemble du texte étant prévu le mardi 17 novembre.