Produits hydroalcooliques : gérer les factures après le gel des prix

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne ce mardi 24 mars une « foire aux questions » sur l’encadrement des prix des gels et solutions hydroalcooliques.

Les prix d’achat et de vente de ces produits sont en effet plafonnés depuis la parution d’un décret le 6 mars au Journal officiel. Un réajustement à la hausse a été effectué le 15 mars pour les solutions hydroalcooliques dont la préparation est réalisée à l’officine ou sous-traitée.

Dans ces questions-réponses, l’administration indique qu’elle a réalisé début mars – soit quelques jours avant la décision de confinement de la population – près de 7000 contrôles dans des points de vente physiques (pharmacies, grandes et moyennes surfaces) et sur internet. Si une pénurie importante de ces produits a été relevée, une « inflation massive et généralisée » des prix n’a pas été constatée, sauf quelques cas spécifiques d’abus identifiés sur internet en particulier.

Pour leur part, les distributeurs ont signalé une forte inflation des prix d’achat. « De nombreux pharmaciens ont indiqué aux enquêteurs avoir été démarchés par des entreprises inconnues qui leur proposaient des produits à des prix prohibitifs ou avec des pratiques de vente réprimées par le code de commerce », précise la DGCCRF, ajoutant que ces pratiques posaient également problème en termes de sécurité des consommateurs.

La DGCCRF indique que ses agents mènent des contrôles pour vérifier le respect de l’encadrement des prix. En cas de non-respect, la sanction encourue est une contravention de 5^e classe (7500 euros) qui peut être multipliée par le nombre de produits vendus. L’amende est double en cas de récidive.

Dans ce cadre, un pharmacien pourra être sanctionné si, ayant acheté ces produits avant la publication du décret, il les revend à un prix supérieur à leur prix d’achat et enfreint donc l’encadrement des prix. 

Comment faire alors ? Si les prix de cession après remises ne respectent pas les seuils maximums, il est nécessaire de modifier le contrat avec son fournisseur par un avenant incluant un ajustement des prix à la baisse. Cet ajustement ne doit être soumis à aucune contrepartie. Les prévisions de remises de fin d’année ou les remises conditionnées à des volumes de ventes ne sont pas prises en compte, celles-ci n’étant pas certaines, souligne la DGCCRF. Pour rappel, la notion de contrats en cours correspond à un contrat conclu entre deux professionnels pour une certaine durée et prévoyant des ventes multiples et régulières de gels hydroalcooliques.

Si une commande a été passée par une officine avant la publication du décret mais facturée et livrée après, elle est soumise aux prix plafonds fixés par ce décret.