La vente électronique de médicaments

PRINCIPE

Le commerce électronique de médicaments ne peut être réalisé qu’à partir du site internet d’une officine physique et ouverte au public. En France, seuls les médicaments à prescription médicale facultative peuvent être vendus par ce biais.

MODALITÉS

Avant d’ouvrir un site de vente en ligne de médicaments, le pharmacien doit en obtenir l’autorisation auprès de l’Agence régionale de santé (ARS). Il doit ensuite informer l’Ordre des pharmaciens de la création. Un regroupement de plusieurs officines ne peut exploiter qu’un seul site rattaché à la licence issue du regroupement.

La cessation d’activité de l’officine entraîne la fermeture de son site internet.

En cas de non-conformité, le directeur de l’ARS peut prononcer la fermeture du site pendant cinq mois au maximum. Une amende administrative pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires réalisé par le site peut être prononcée.

RESPONSABILITÉS

Le titulaire ou son adjoint, par délégation, peut participer à l’exploitation du site internet. Cette activité relève de son entière responsabilité pour ce qui concerne les contenus édités autant que les conditions de mise en œuvre de cette activité.

OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Le site doit notamment mentionner :

– la raison sociale de l’officine ;

– les noms, prénoms du ou des pharmaciens responsables du site ;

– l’adresse de courrier électronique ;

– le numéro de téléphone ;

– la dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site internet agréé par le ministère de la Santé ;

– le numéro de répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) du ou des pharmaciens.

Doit également figurer un lien vers le site de l’Ordre des pharmaciens et celui du ministère de la Santé. Sur chaque page est affiché un logo commun aux Etats membres de l’Union européenne affichant croix verte et couleurs du pays. En cliquant dessus, on peut vérifier que le site figure sur la liste des sites français autorisés, liste tenue à jour par l’Ordre des pharmaciens.

INFORMATION ET DISPENSATION

Le pharmacien a un devoir d’information et de conseil. Avant validation de la commande, il fait remplir un questionnaire qui conditionne la délivrance et comporte l’âge, le poids, la taille, les traitements en cours, les contre-indications, etc.

Une actualisation est proposée à chaque commande.

Un échange interactif avec le patient est rendu possible avant validation de la commande.

Refuser une vente est un devoir si la santé du patient l’exige.

La quantité délivrée est conforme à la durée de traitement indiquée dans les caractéristiques du produit. Le nombre de boîtes dispensées ne peut excéder un mois de traitement ou la quantité maximale nécessaire pour un épisode aigu.

DISPOSITIONS RÉCENTES

Les commandes peuvent être préparées dans un lieu de stockage extérieur à l’officine mais à proximité immédiate (décision du Conseil d’Etat du 26 mars 2018).

Les pharmacies peuvent recourir à des comparateurs de prix et au référencement payant pour promouvoir leur site de vente en ligne (arrêté du 14 mai 2021).

Quel que soit son lieu d’établissement, une société européenne qui veut développer une telle activité en France doit respecter la législation nationale en la matière (novembre 2021).

Sources : Ordre national des pharmaciens, FSPF, USPO, articles L.5125-33 à L.5125-41 du code de la santé publique, Bonnes pratiques de dispensation des médicaments.