Vers une baisse de l’ONDAM ?

Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, diffusé le 27 juin, n’est pas passé inaperçu.En matière de dépenses de protection sociale, la Cour propose non seulement des mesures de sous-indexation temporaire des prestations familiales et des pensions de retraites, mais également une réduction de la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Pour l’institution, il serait possible de diminuer la progression de l’ONDAM à 2,4 % en 2014 et à 2,3 % en 2015 et 2016. Ses arguments ? Les dépenses réelles de l’année 2012 ont été inférieures de 510 millions d’euros à l’estimation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. De plus, « les dépenses de 2013 devraient pouvoir être de 500 M€ inférieures » à l’ONDAM fixé à 2,7 %.

TFR sur les statines et antiulcéreux

Il est donc possible d’abaisser la progression de l’ONDAM de 0,2 point par rapport aux taux prévus par la loi de programmation des finances publiques 2013-2017, à savoir 2,6 % en 2014 et 2,5 % en 2015 et 2016. Une perspective qui n’enchante pas les professionnels de santé libéraux, comme l’a fait savoir le CNPS qui juge qu’il s’agit d’une « erreur de stratégie majeure ». Mais la Cour des comptes ne s’arrête pas là et propose d’autres pistes d’économie. Elle évoque ainsi la mise sous tarif forfaitaire de responsabilité par classe thérapeutique, par exemple celles des statines et des anti-ulcéreux.Ce qui générerait 220 millions d’euros d’économie.Autre piste : la réduction de la prise en charge par la CNAM-TS d’une partie des cotisations maladie et familles de médecins libéraux. La Cour entend également proposer d’autres mesures d’économie en septembre : une modération des tarifs de santé appliqués à certaines professions de santé « peu exposées aux effets de la conjoncture économique » lui semble souhaitable.