Les remises dans le collimateur

Exit la Commission nationale des médicaments vétérinaires (CNMV), place à un comité d’experts spécialisés et indépendants (CES). Le changement a été acté par un décret paru au JO du 21 août. « Cette suppression fait suite à l’affaire Mediator, explique Jean-Pierre Orand, directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire à l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). Des audits ont été menés par les inspections générales et le ministère de l’Agriculture. Ils ont soulevé la question des conflits d’intérêt et recommandé la suppression de cette commission qui comprenait 5 membres de droit et 2 représentants des laboratoires pour la remplacer par un comité d’experts à l’instar de ceux qui existent déjà à l’Anses. » La CNMV avait deux grandes missions : donner un avis sur les demandes d’AMM des médicaments vétérinaires et se prononcer sur les questions de pharmacovigilance. Elle comprenait aussi 18 experts dont 5 vétérinaires et 2 pharmaciens. « Nous avons lancé l’appel à candidatures, clos mi-juillet. Nous avons défini des compétences techniques nécessaires et non des métiers, détaille Jean-Pierre Orand. Le CES, qui devrait comprendre de 15 à 20 experts, sera opérationnel début 2014. »

Interdire toutes les remises commerciales

L’IGAS (inspection générale des affaires sociales), l’IGF (inspection générale des finances ) et le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux se sont aussi penchés sur les conflits d’intérêt entre vétérinaires et industriels dans leur rapport sur « L’encadrement des pratiques commerciales pouvant influencer la prescription des antibiotiques vétérinaires », rendu public le 16 juillet. Les rapporteurs émettent 11 recommandations pour réduire la consommation d’antibiotiques vétérinaires (15 % du marché total des médicaments vétérinaires), l’un des objectifs du plan Ecoantibio 2017. Ils préconisent « d’interdire par la loi les remises sur les volumes d’antibiotiques achetés et toutes les autres formes de pratiques commerciales y concourant. » Les taux de remises peuvent atteindre plus de 50 %. Cette interdiction devrait aboutir à un prix d’achat unique « quel que soit le volume d’antibiotiques achetés et quel que soit l’ayant droit ». Il s’agit d’« affranchir les vétérinaires des pratiques commerciales qui pourraient influencer leurs prescriptions », sachant que ces derniers ont capté 78,4 % de la vente des médicaments vétérinaires en 2011. Quant au découplage prescription/délivrance, les rapporteurs l’excluent pour diverses raisons. Un découplage menacerait les revenus des vétérinaires ruraux et leur existence, alors que l’État s’appuie sur leur maillage pour notamment faire face aux épidémies. Les pharmaciens sont aussi loin d’être opérationnels s’ils devaient assurer la totale délivrance des médicaments vétérinaires (une trentaine de pharmacies spécialisées et 150 officines qui ont une activité régulière « bien qu’accessoire », selon le rapport). Enfin, la réduction de la consommation d’antibiotiques vétérinaires n’est pas liée au découplage. Néanmoins, si l’interdiction des remises ne porte pas ses fruits d’ici 5 ans, « il pourra alors être nécessaire de réexaminer » la question du découplage.

Peu d’innovations

Il y a environ 2 700 AMM de médicaments vétérinaires. Les demandes d’AMM suivent les mêmes procédures que celles des médicaments humains : AMM nationale (5 % des molécules), AMM européenne après avis du Comité des médicaments à usage vétérinaire de l’Agence européenne du médicament, reconnaissance mutuelle. « Il y a peu d’innovations, constate Jean-Pierre Orand, directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire. Les dernières AMM accordées l’ont été pour des vaccins contre la maladie de Schmallenberg, qui provoque des malformations chez les veaux et agneaux. Quant aux génériques, ils se sont développés, ce qui pose d’ailleurs un vrai problème pour les antibiotiques… ».