PLFSS 2014 : la transparence sur les remises adoptée

Les députés ont adopté l’article 40 obligeant les génériqueurs à transmettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) l’ensemble des avantages consentis aux pharmaciens officinaux.

Ils ont également voté l’amendement du rapporteur socialiste Christian Paul, qui relève le plafond légal des remises. Celui-ci qui s’élève à 17 % sera au maximum de 50 % du prix fabricant hors taxe ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Le nouveau taux sera fixé par un arrêté ministériel, dans la limite de ce plafond.