Les mutuelles sous contrôle

Depuis la publication de l’ordonnance du 29 août au JO du 31.08.00, les mutuelles sont sous surveillance rapprochée. La commission de contrôle des mutuelles, des unions et des institutions de prévoyance dispose en effet de moyens supplémentaires pour apprécier leur solvabilité. Cette ordonnance crée aussi deux nouvelles catégories d’organismes, l’Union mutualiste de groupe et le Groupe paritaire de prévoyance.